conditions générales d’utilisation pour les particuliers.
A) OBJET
Les modalités figurant dans le présent document ont pour objet d’établir les conditions applicables à l’accès à la plate-forme intermédiaire medmesafe (ci-après, la « plate-forme ») et à son utilisation par les Particuliers qui s’inscrivent en tant qu’utilisateurs de celle-ci. La plate-forme est exploitée par l’entité PROMETUM SPAIN, S.L.U. (ci-après, « medmesafe »), numéro d’identification fiscale (NIF) B87614269, dont le siège social est établi calle Zurbano nº 92 (6º Dcha), 28003 Madrid, España et dont l’adresse aux fins de notification est calle Zurbano nº 92 (6º Dcha), 28003 Madrid, España, inscrite au Registre du commerce de Madrid, Tome 35.024, Folio 110, Section 8, Feuillet M-629889, Inscription 1.
L’inscription à la plate-forme permet au Particulier ou utilisateur inscrit d’avoir accès aux services mis à sa disposition par les prestataires de services tiers par l’intermédiaire de la plate-forme medmesafe, et de procéder à l’achat de ces services.
Les prestataires de services tiers qui agissent par l’intermédiaire de medmesafe sont les professionnels médicaux ou médecins (qui assurent les services de prescription, lecture et interprétation du rapport des résultats ainsi que d’accompagnement qui sont requis en fonction des cas solicités par les Particuliers) et les laboratoires (qui effectuent les analyses et services solicités par les Particuliers).
Un utilisateur peut obtenir le statut de Particulier en remplissant et en envoyant le formulaire d’inscription destiné aux Particuliers disponible sur la plate-forme.
Le Particulier est conscient du fait que son inscription et l’utilisation des services proposés par le biais de la plate-forme relèvent de son unique et exclusive responsabilité. Il s’engage à utiliser les services proposés exclusivement à des fins privées et/ou du fait de la relation juridique établie avec les tiers qui fournissent leurs services par le biais de la plate-forme medmesafe, à l’exclusion de toute modalité d’utilisation postérieure de ceux-ci dans un but lucratif ou en vue de l’obtention d’un quelconque bénéfice, direct ou indirect.
medmesafe porte à la connaissance du Particulier les présentes Conditions générales d’utilisation pour les Particuliers, qui sont complétées par la Politique d’utilisation du site Internet; dont les termes sont pleinement applicables et complémentaires aux présentes conditions s’agissant des points qui ne sont pas établis expressément par celles-ci ; la Politique de confidentialité; les Politique en matière de cookies; les Conditions particulières d’achat et/ou toutes autres conditions particulières applicables, s’il y a lieu, à l’accès à certains services proposés par des tiers par le biais de la plate-forme et à l’utilisation de ceux-ci ; ces conditions doivent être acceptées expressément et pleinement par le Particulier au moment de son inscription sur la plate-forme et/ou de l’achat des services proposés par des tiers par le biais de celle-ci.
Si ces conditions sont remplacées par d’autres en tout ou en partie, les nouvelles conditions doivent être acceptées de la même façon que celle indiquée ci-dessus.
Si le Particulier n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir de s’inscrire à la plate-forme et quitter la plate-forme.
B) CONDITIONS REQUISES POUR L’UTILISATION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME
Pour pouvoir utiliser et acheter les services proposés par les prestataires de services tiers qui agissent par l’intermédiaire de la plate-forme medmesafe, le Particulier doit être inscrit en tant qu’utilisateur.
Inscription de l’utilisateur :
Pour s’inscrire, un utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli, le Particulier recevra une notification de confirmation de l’inscription pour confirmer son identité et son intention de s''inscrire en tant qu’utilisateur de la plate-forme.
Une fois inscrit, le Particulier pourra accéder à la plate-forme en saisissant son adresse de courrier électronique en tant qu’identifiant et le mot de passe choisi. Il pourra ainsi accéder à un espace privé à partir duquel il peut modifier les renseignements le concernant, saisir des données et être informé de l’état des services solicités par le Particulier.
Le Particulier sera responsable de la sécurité des mots de passe d’accès à la plate-forme. Il s’engage à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe de façon sûre, et à informer medmesafe immédiatement en cas d’utilisation de ceux-ci sans son consentement.
Pré-inscription de l’utilisateur :
Dans ce cas, le professionnel qui accompagne le Particulier pourra procéder, à la demande de celui-ci, à sa pré-inscription à la plate-forme.
Le processus est identique à celui décrit pour l’inscription de l’utilisateur, avec la particularité suivante : dans ce cas, le professionnel est affecté au Particulier afin de pouvoir accéder à sa fiche ou à son dossier.
Comme dans le cas précédent, le Particulier recevra une notification de confirmation de l’inscription pour confirmer son identité et son intention de s'inscrire en tant qu’utilisateur de la plate-forme. Cette notification comportera également des renseignements concernant le professionnel qui a effectué la pré-inscription et qui a été affecté à sa fiche ou à son dossier, ainsi que le produit qu’il lui a prescrit, s’il y a lieu.
Affectation d’un professionnel :
Une fois inscrit, le Particulier pourra affecter à sa fiche ou à son dossier un professionnel inscrit sur la plate-forme. Une fois le professionnel affecté, celui-ci sera responsable du dossier du Particulier. Il pourra accéder aux renseignements qu’il contient.
Ainsi, si le Particulier souhaite bénéficier des services de conseil et consultation à distance proposés par les professionnels par le biais de la plate-forme, il devra affecter à sa fiche ou son dossier un professionnel référencé par medmesafe.
C) DÉSINSCRIPTION D’UN UTILISATEUR
Le Particulier pourra supprimer son compte à tout moment par le biais de la fonction prévue à cet effet sur la plate-forme. Dans ce cas, le système lui enverra un message présentant la marche à suivre pour procéder à la suppression et les conséquences de celle-ci. Il l’informera également de la période au cours de laquelle il pourra télécharger toutes les données éventuellement conservées sur la plate-forme. Au terme de ladite période et conformément à la demande du Particulier, le compte sera supprimé et les données effacées.