Conditions générales d’utilisation pour les professionnels.
A) OBJET
Les modalités figurant dans le présent document ont pour objet d’établir les conditions applicables à l’accès à la plate-forme intermédiaire medmesafe (ci-après, la « plate-forme ») et à son utilisation par les Professionnels qui s’inscrivent en tant que médecins ou praticiens pour proposer leurs services aux Particuliers par le biais de la plate-forme. Celle-ci est exploitée par l’entité PROMETUM SPAIN, S.L.U. (ci-après, « medmesafe »), numéro d’identification fiscale (NIF) B87614269, dont le siège social est établi calle Zurbano nº 92 (6º Dcha), 28003 Madrid, España et dont l’adresse aux fins de notification est calle Zurbano nº 92 (6º Dcha), 28003 Madrid, España, inscrite au Registre du commerce de Madrid, Tome 35.024, Folio 110, Section 8, Feuillet M-629889, Inscription 1.
L’inscription à la plate-forme permet au Professionnel d’accéder à la plate-forme medmesafe et de proposer ses services aux Particuliers par le biais de celle-ci.
Le Professionnel est conscient du fait que son inscription et la prestation des services proposés par le biais de la plate-forme relèvent de son unique et exclusive responsabilité. Il s’engage à respecter toutes les règles et obligations applicables pour la prestation appropriée de ces services.
medmesafe porte à la connaissance du Professionnel les présentes Conditions générales d’utilisation, qui sont complétées par la Politique d’utilisation du site Internet; dont les termes sont pleinement applicables et complémentaires aux présentes conditions s’agissant des points qui ne sont pas établis expressément par celles-ci ; la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies; ces conditions devant être acceptées expressément et pleinement par le Professionnel lors de son inscription sur la plate-forme, ainsi que, s’il y a lieu, toutes autres conditions particulières applicables à la prestation de certains services par le biais de la plate-forme qui sont acceptées postérieurement.
Si ces conditions sont remplacées par d’autres en tout ou en partie, les nouvelles conditions doivent être acceptées de la même façon que celle indiquée ci-dessus.
Si le Professionnel n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir de s’inscrire à la plate-forme et quitter la plate-forme.
B) CONDITIONS REQUISES POUR LA PRESTATION DE SERVICES PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME
Pour pouvoir fournir des services aux Particuliers par le biais de la plate-forme medmesafe, le Professionnel doit être inscrit sur la plate-forme, disposer du diplôme correspondant au niveau ou à la spécialisation nécessaire pour mener à bien la prestation de ses services, avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer conformément à la réglementation en vigueur au Royaume d’Espagne, être membre de l’ordre professionnel, association ou entité publique et/ou privée correspondant et être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. En ce sens, la demande d’inscription à la plate-forme implique que le Professionnel autorise expressément medmesafe à procéder aux vérifications nécessaires pour confirmer la satisfaction de l’exigence d’appartenance à un ordre professionnel ainsi que d’autres exigences applicables.
Les Professionnels suivants pourront s’inscrire sur la plate-forme :
- Médecins généralistes ou spécialistes
- Biologistes
- Biochimistes
- Biotechnologues
- Pharmaciens
- Infirmiers (titulaires du master de conseil génétique)
- Diététiciens – nutritionnistes
Inscription des Professionnels :
Pour s’inscrire, un Professionnel doit remplir le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli, le Professionnel recevra une notification électronique de confirmation de l’inscription pour confirmer son identité et son intention de s'inscrire en tant que Professionnel sur la plate-forme.
Une fois inscrit, le Professionnel pourra accéder à la plate-forme en saisissant son identifiant et le mot de passe choisi. Il pourra ainsi accéder à un espace privé à partir duquel il peut modifier les renseignements le concernant, accéder aux dossiers des particuliers qui lui ont été affectés et fournir ses services.
On distingue à cet égard deux types de professionnels :
- Professionnels (standard) : il s’agit des professionnels qui ne peuvent fournir que la recommandation de réalisation de service au Particulier.
- Professionnels référencés par medmesafe: il s’agit des professionnels qui peuvent également assurer les services requises par le Particulier. Les professionnels référencés par medmesafe doivent recevoir l’approbation lors d’un process offline.
Pour pouvoir fournir les services, le Professionnel devra signer le Contrat de prestation de services correspondant, qui lui sera envoyé par PROMETUM SPAIN, S.L.U. à la suite de son inscription sur la plate-forme, et qu’il pourra souscrire s’il le juge opportun. Ainsi, si le Professionnel souhaite fournir aux Particuliers des services il doit souscrire le contrat correspondant.
Le Professionnel sera responsable de la sécurité des mots de passe d’accès à la plate-forme. Il s’engage à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe de façon sûre, et à informer medmesafe immédiatement en cas d’utilisation de ceux-ci sans son consentement.
En outre, il devra appliquer toutes les instructions et tous les manuels remis ou mis à sa disposition par medmesafe pour la prestation de services par le biais de la plate-forme.
C) TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Medmesafe traitera les données à caractère personnel du Professionnel inscrit sur la plate-forme selon les conditions et la portée établies par la Politique de confidentialité de la plate-forme.
Le Professionnel sera responsable des données fournies au cours du processus d’achat par les particuliers auxquels il fournit des services par le biais de la plate-forme ainsi que des données résultant de la prestation de ces services. Il doit se conformer aux exigences et aux obligations établies à cet égard par la législation sur la protection des données, la santé et la recherche biomédicale s’il y a lieu.
En particulier, dans les cas où le Professionnel procède à la pré-inscription d’un Particulier sur la plate-forme, il doit pouvoir justifier qu’il a été dûment autorisé par le Particulier à effectuer son inscription provisoire sur la plate-forme, sans préjudice de la nécessité pour le Particulier de confirmer ultérieurement son inscription en suivant la procédure établie à cet effet par medmesafe.
Sans préjudice des dispositions précédentes, dans le cas où medmesafe, du fait de sa gestion et de son exploitation de la plate-forme, se trouve dans l’obligation à un quelconque moment de consulter et/ou de traiter les données à caractère personnel des particuliers qui procèdent à l’achat de services du Professionnel et dont celui-ci est donc responsable, les dispositions établies à cet effet par le Contrat de prestation de services s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi organique espagnole sur la protection des données à caractère personnel (LOPD) et de son règlement d’application, constituant le contrat régissant l’accès aux données entre les parties.
D) DÉSINSCRIPTION DU PROFESSIONNEL
Le Professionnel peut se désinscrire de la plate-forme, soit en en faisant la demande à medmesafe, soit lorsque le Contrat de prestation de services a été résilié. À cette fin, medmesafe lui fournira le processus de désinscription et l’informera de la période au cours de laquelle il pourra télécharger toutes les données éventuellement conservées sur la plate-forme, au terme de laquelle son compte sera supprimé et les données effacées.